DÉCISIONDÉCISION FAVORABLE DU LOCAL 480 DANS UN APPEL REPRÉSENTATIF À L’ASSURANCE-EMPLOI

Le Local 480 a représenté 70 salariés de Les Résidences Pro-Fab Inc. lors d’une appel représentatif au Conseil Arbitral de l’Assurance-Emploi lors d’une audition tenue le 28 janvier dernier.

Essentiellement, la Commission de l’Assurance emploi prétendait que la rémunération des jours fériés du temps des fêtes se devait d’être déclarée selon l’article 36 (9) de la Loi sur l’Assurance Emploi en interprétant la disposition de la convention collective. En conséquence, il en résultait des sommes versées en trop par l’Assurance emploi variant de 250,00 à 700,00$ pour chaque salarié.

La partie syndicale a plaidé que la Commission avait une interprétation erronée de la disposition de la convention collective en plus de ne pas avoir appliqué la bonne disposition législative. Selon la partie syndicale, l’article 36 (13) de la Loi de l’Assurance emploi s’appliquait en l’espèce, de sorte que la rémunération des fériés du temps des fêtes avait été correctement effectuée par l’Employeur.

Ainsi, le Conseil Arbitral à l’unanimité à donné raison à l’Appel représentatif.

Ce dossier était piloté par Daniel Breton, agent syndical, assisté de François Labbé, Président du Syndicat.